J.O. 172 du 27 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense

NOR : DEFD0760365A


Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret no 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, notamment ses articles 1er et 8,

Arrête :


Article 1


Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est chargé des rapports avec le secrétaire général de la défense nationale et les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité nommés dans les autres ministères, sans préjudice des prérogatives du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, des chefs d'état-major d'armée et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


Hervé Morin